MAI 2017, L'ADECNAP LANCE D'UNE PROCEDURE AUPRES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Face au laxisme des autorités administratives (DGAC, Préfecture) depuis plus de dix ans, l'ADECNAP  a décidé de déposer un recours auprès du tribunal administratif pour non-respect de la réglementation en vigueur (Arrêté du 10 Octobre 1958) sur les survols d'habitations.
160 infractions de survols d'habitations, enregistrées par l'application FlightRadar24, ont été déposées comme pièce à conviction auprès du Tribunal Administratif.
 
En ce début d'année 2019, le dossier d'instruction a été clôturé.
La décision du tribunal administratif devrait être rendue prochainement.